JORF n°152 du 1 juillet 2005

Article 3

Article 3

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Düsseldorf et au consul général de France à Sarrebruck, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1er, sont exercées par le consul général de France à Francfort.


Historique des versions

Version 1

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Düsseldorf et au consul général de France à Sarrebruck, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1er, sont exercées par le consul général de France à Francfort.