Article 10
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » est abrogé à compter du 1 er septembre 2027.
1 version
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » est abrogé à compter du 1 er septembre 2027.
1 version
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » est abrogé à compter du 1
er
septembre 2027.