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Arrêté du 16 juillet 2021

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Article 2

Conservation de la copie de la convention sous format électronique

JORF n°0189 du 15 août 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités administratives compétentes pour la gestion des navires

Résumé Il désigne les responsables de la gestion des navires selon le port où ils sont enregistrés.

L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2021 susvisé est :
1° Le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné ;
2° Le directeur de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Le directeur général des territoires et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est en Guyane ;
4° Le directeur de la mer Sud océan Indien lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à La Réunion et à Mayotte ;
5° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2021 susvisé est :

1° Le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné ;

2° Le directeur de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

3° Le directeur général des territoires et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est en Guyane ;

4° Le directeur de la mer Sud océan Indien lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à La Réunion et à Mayotte ;

5° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à Saint-Pierre-et-Miquelon.