Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 18/2014 du 29 octobre 2014, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 1.6 relatif à la durée de la garantie de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.