Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015 :
L'office de notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. BARBÉ (Etienne, Léon, Pierre), destitué, est déclaré vacant.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35 rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national de l'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : http://www.cnepn.fr. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 250 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations au profit de qui de droit.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 août 2015.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :

- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae ;
- un engagement de payer l'indemnité fixée à 250 000 euros ;
- une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret ;
- sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret. Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 ;
- tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant.

Les épreuves écrites et orale du concours se dérouleront aux dates suivantes :

- pour l'épreuve écrite théorique : le mercredi 21 octobre 2015, à 14 heures ;
- pour l'épreuve écrite pratique : le jeudi 22 octobre 2015, à 9 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du lundi 18 janvier 2016.