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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences de contrôle fiscal pour la TVA

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 étend les compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal pour inclure la TVA des assujettis sans siège en France.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 mai 2015,

Arrête :

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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal étendent leurs compétences pour inclure le contrôle de la TVA des assujettis sans siège en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2