ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 3

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Article 3

La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le contrôleur général des armées présent dont l'ancienneté dans le grade de contrôleur général des armées est la moins élevée en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.
Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises. Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.
Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations ni aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.

Les membres de la commission désignés comme correcteurs au titre du recrutement direct ne participent pas aux délibérations de la commission portant sur le classement des candidats.
Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 8 septembre 2021

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Règles de fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux des armées

Résumé. La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an pour voter sur des propositions, avec des règles spécifiques pour les votes secrets et les conflits d'intérêts.

La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le contrôleur général des armées présent dont l'ancienneté dans le grade de contrôleur général des armées est la moins élevée en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.
Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises. Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.
Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations ni aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.

Les membres de la commission désignés comme correcteurs au titre du recrutement direct ne participent pas aux délibérations de la commission portant sur le classement des candidats.
Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2021

Modifié parArrêté du 31 août 2021art. 2 : Modification de la fréquence des réunions de la commission des contrôleurs généraux

En résumé. Ajout d'une clause interdisant aux membres de la commission, désignés comme correcteurs pour le recrutement direct, de participer aux délibérations sur le classement des candidats.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au mardi 7 septembre 2021

Source : Légifrance