JORF n°0173 du 29 juillet 2014

Article 10-1

Article 10-1

Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

-de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ;

-de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;

-de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ;

-d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ;

-de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ;

-d'établir le rapport annuel du comité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 mars 2019

Abrogé le samedi 29 mars 2025

Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

-de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ;

-de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;

-de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ;

-d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ;

-de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ;

-d'établir le rapport annuel du comité.