ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 10-1

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Article 10-1

Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

  • de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ;
  • de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;
  • de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ;
  • d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ;
  • de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ;
  • d'établir le rapport annuel du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2025

Créé le 22 mars 2019 · Abrogé le 29 mars 2025

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Nomination d'un responsable pour les audits internes à la Défense

Résumé. Un responsable est nommé pour organiser et superviser les audits internes au ministère de la défense.

Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

  • de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ;
  • de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;
  • de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ;
  • d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ;
  • de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ;
  • d'établir le rapport annuel du comité.

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