Arrêté du 16 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 3

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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels

Résumé. Les conditions d'admission aux examens professionnels de sélection sont modifiées pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 3

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