Arrêté du 16 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-11 du code des transports (Rémunération du président de la commission territoriale des sanctions administratives), pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Rémunération des présidents de commissions territoriales

Résumé. Les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives dans les transports touchent 100 euros par séance, avec un maximum de 500 euros par an.

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-11 du code des transports (Rémunération du président de la commission territoriale des sanctions administratives), pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Le montant de la vacation pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives est désormais fixé par référence au code des transports, avec un changement de dénomination de 'régionales' à 'territoriales'.

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance