En vigueur depuis le 26 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Rémunération des présidents de commissions territoriales
Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-11 du code des transports (Rémunération du président de la commission territoriale des sanctions administratives), pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.