JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Article 1

Article 1

Le montant de la vacation prévue à l'article 3 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.


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Version 1

Le montant de la vacation prévue à l'article 3 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.