Arrêté du 16 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports (Rémunération des présidents et vice-présidents de la commission nationale), pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Rémunération des dirigeants de la Commission nationale des sanctions administratives

Résumé. Les présidents et vice-présidents de la Commission nationale des sanctions administratives dans les transports gagnent 200 euros par séance, avec un maximum de 1000 euros par an.

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports (Rémunération des présidents et vice-présidents de la commission nationale), pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Le montant de la vacation pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives est désormais fixé par référence au code des transports plutôt qu'à un décret.

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance