En vigueur depuis le 26 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Rémunération des dirigeants de la Commission nationale des sanctions administratives
Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports (Rémunération des présidents et vice-présidents de la commission nationale), pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.
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