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Arrêté du 16 juillet 2013

fixant le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives

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Indemnités des commissions de sanctions dans les transports

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des présidents et vice-présidents des commissions de sanctions dans les transports.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Rémunération des dirigeants de la Commission nationale des sanctions administratives

Résumé. Les présidents et vice-présidents de la Commission nationale des sanctions administratives dans les transports gagnent 200 euros par séance, avec un maximum de 1000 euros par an.

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports (Rémunération des présidents et vice-présidents de la commission nationale), pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Rémunération des présidents de commissions territoriales

Résumé. Les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives dans les transports touchent 100 euros par séance, avec un maximum de 500 euros par an.

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-11 du code des transports (Rémunération du président de la commission territoriale des sanctions administratives), pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des présidents de commissions

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la mise en œuvre d'un décret sur les indemnités des présidents de commissions.

Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2013

Arrêté du 16 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3