Article R3452-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des présidents de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé Le président de la commission est payé par séance, avec un montant fixé par deux ministres, mais avec une limite de budget.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la commission territoriale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
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