Article R3452-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des membres de la Commission nationale des sanctions administratives
Résumé Le président et le vice-président de la commission nationale des sanctions administratives sont payés à chaque réunion qu'ils dirigent.
Les fonctions de président et de vice-président de la commission nationale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
1 version