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Arrêté du 16 juillet 2013

portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'approbation des conventions pour les GIP en Vendée

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public en Vendée sans passer par les ministres.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu la demande du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 23 avril 2013,

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir pour approuver une convention de groupement d'intérêt public

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public en Vendée, sans passer par les ministres.

En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre vendéen de recherches historiques » et de ses éventuels renouvellements et modifications.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Arrêté du 16 juillet 2013
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Article 2