Arrêté du 16 juillet 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 22

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Accréditation obligatoire des installations de contrôle de véhicules lourds

Résumé. Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être accréditées selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour continuer leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 22

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