Arrêté du 16 juillet 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 21

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Modification des délais et modalités de transmission des données de contrôle

Résumé. Les installations de contrôle des véhicules lourds doivent transmettre les données sous 24 heures à l'organisme technique central ou au réseau d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 21

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