Arrêté du 16 juillet 2010

Article 21

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Article 21

Les dispositions des articles 17 (Modification d'un arrêté administratif) et 18 (Modification d'un arrêté administratif) sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Délai d'application des nouvelles règles de contrôle technique

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrôles techniques de véhicules doivent être appliquées au plus tard le 1er juillet 2012, mais peuvent être mises en place dès le 1er janvier 2011.

Les dispositions des articles 17 (Modification d'un arrêté administratif) et 18 (Modification d'un arrêté administratif) sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance