En vigueur depuis le 1 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des nouvelles règles de contrôle technique
Les dispositions des articles 17 (Modification d'un arrêté administratif) et 18 (Modification d'un arrêté administratif) sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.