Arrêté du 16 juillet 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 38

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Modification des protocoles d'échanges de données pour le contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les spécifications pour le contrôle technique des véhicules, en ajoutant des protocoles d'échanges de données entre les outils informatiques et les appareils de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 38 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 38

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