Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'agrément pour un réseau de contrôle
Résumé. Un réseau de contrôle doit justifier d'un nombre minimum de centres et mettre en place les moyens décrits dans son cahier des charges pour être agréé pendant dix ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 35 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 35