Arrêté du 16 juillet 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 35

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Modification des conditions d'agrément pour un réseau de contrôle

Résumé. Un réseau de contrôle doit justifier d'un nombre minimum de centres et mettre en place les moyens décrits dans son cahier des charges pour être agréé pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 35 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 35

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