Arrêté du 16 juillet 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 32

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Exigence d'accréditation pour les réseaux de contrôle technique

Résumé. Les réseaux de contrôle technique doivent désormais avoir une accréditation spécifique pour continuer leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 32 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 32

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