Arrêté du 16 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales professionnelle et personnelle ;
― profession et fonctions exercées.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Création du traitement automatisé de données VEIGA

Résumé. Un fichier nommé VEIGA stocke les infos personnelles des experts pour des missions internationales.

Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales professionnelle et personnelle ;
― profession et fonctions exercées.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance