En vigueur depuis le 30 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du traitement automatisé de données VEIGA
Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales professionnelle et personnelle ;
― profession et fonctions exercées.