Arrêté du 16 juillet 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA) est de cinq ans à compter de la cessation d'activité de l'expert mentionné à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles des experts

Résumé. Les données personnelles des experts internationaux sont conservées pendant cinq ans après la fin de leur activité.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA) est de cinq ans à compter de la cessation d'activité de l'expert mentionné à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance