Arrêté du 16 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est :
― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ;
― d'établir des statistiques.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Création du fichier VEIGA par le ministère de la justice

Résumé. Le ministère de la justice crée un fichier appelé VEIGA pour gérer les coopérations internationales et identifier les experts.

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est :
― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ;
― d'établir des statistiques.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance