Arrêté du 16 juillet 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA) sont :
― le chef de service des affaires européennes et internationales ;
― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des experts

Résumé. L'article précise quelles personnes peuvent accéder aux données personnelles des experts internationaux.

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA) sont :
― le chef de service des affaires européennes et internationales ;
― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance