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Accès aux données personnelles des experts
Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA) sont :
― le chef de service des affaires européennes et internationales ;
― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.