Arrêté du 16 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour le recensement

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas au traitement des données du recensement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008

Source : Légifrance