Arrêté du 16 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques des îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Accès et rectification des données personnelles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques aux îles Wallis et Futuna.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques des îles Wallis et Futuna.

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