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Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 9 (V)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps,
Arrête :
Créé le 29 juillet 2007
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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Créé le 29 juillet 2007
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| | MEMBRES | |
| | Suppléants | Titulaires |
| a) Représentants du personnel : | | |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et assistant de service social principal | 2 | 2 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure et assistant de service social | 2 | 2 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 |
| b) Représentants de l'administration : | 7 | 7 |
| Total | 14 | 14 |
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Créé le 29 juillet 2007
Sont abrogés les arrêtés :
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3 cités
Créé le 29 juillet 2007
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2011art. 9 (V)
En vigueur du dimanche 29 juillet 2007 au lundi 14 novembre 2011