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Arrêté du 16 juillet 2007

Article 1

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 29 juillet 2007

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011

En vigueur du dimanche 29 juillet 2007 au lundi 14 novembre 2011