Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 juillet 2007

Article 4

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 29 juillet 2007

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011

En vigueur du dimanche 29 juillet 2007 au lundi 14 novembre 2011