Arrêté du 16 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale (Calcul des remises de gestion pour les organismes conventionnés) est fixé en 2006 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 37,83 euros.
Il est fixé à 42,38 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale (Calcul des remises de gestion pour les organismes conventionnés) est fixé en 2006 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 37,83 euros.
Il est fixé à 42,38 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

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