Arrêté du 16 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (Procédure de redressement des cotisations pour travailleurs indépendants) est fixé pour 2007 à 36,69 euros.
Il est fixé à 41,09 euros pour les organismes conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (Procédure de redressement des cotisations pour travailleurs indépendants) est fixé pour 2007 à 36,69 euros.
Il est fixé à 41,09 euros pour les organismes conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

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