Arrêté du 16 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale (Calcul des remises de gestion pour les organismes conventionnés) est fixé pour 2006 à 36,30 euros.
Il est fixé à 40,65 euros par les organismes conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

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Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale (Calcul des remises de gestion pour les organismes conventionnés) est fixé pour 2006 à 36,30 euros.
Il est fixé à 40,65 euros par les organismes conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

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