Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
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Arrêté du 16 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu l'article 1er du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ;
Vu l'avis émis par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 29 juin 2004,
Créé le 1 janvier 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté au 1er janvier 2003
Résumé. Un arrêté officiel dit que certaines règles commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
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Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 13 juin 2006
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le mardi 13 juin 2006
Arrêté du 16 juillet 2004
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 12 juin 2006
Arrêté du 16 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3