Créé le 1 janvier 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté au 1er janvier 2003
Résumé. Un arrêté officiel dit que certaines règles commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.