a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu l'article 1er du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code,
Créé le 27 janvier 2000 · En vigueur depuis le 13 juin 2006
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des politiques économique, européenne internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le mardi 13 juin 2006
Arrêté du 31 décembre 1999
En vigueur du jeudi 27 janvier 2000 au lundi 12 juin 2006
Arrêté du 31 décembre 1999
Article 1
Article 2