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Arrêté du 31 décembre 1999

portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et ses annexes ;

Vu l'article 1er du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et modifiant l'annexe II à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 27 janvier 2000 · Dernière version le 13 juin 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des politiques économique, européenne internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mardi 13 juin 2006

Arrêté du 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 27 janvier 2000 au lundi 12 juin 2006

Arrêté du 31 décembre 1999
Article 1
Article 2