En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 16 juillet 2004
Les dispositions prévues dans l'
arrêté du 31 décembre 1999 susvisé
sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance
Arrêté 1999-12-31
Arrêté du 31 décembre 1999