Créé le 22 janvier 1998
La date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, et indiquée à la dernière ligne de cet article, est reportée au 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 décembre 1997
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1980-07-16 art. 6 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 1998