A l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé (Attestation obligatoire pour l'assemblage de canalisations de gaz), les mots : « réalisées à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés.
Arrêté du 25 octobre 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé (Attestation obligatoire pour l'assemblage de canalisations de gaz), les mots : « réalisées à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance