Arrêté du 25 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé (Attestation obligatoire pour l'assemblage de canalisations de gaz), les mots : « réalisées à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance