Arrêté du 16 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Les entreprises de transport aérien assujetties et redevables de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensées des obligations déclaratives y afférentes entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Exonération de déclaration fiscale pour les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes n'auront pas à déclarer une taxe sur les billets d'avion entre avril 2026 et mars 2027.

Les entreprises de transport aérien assujetties et redevables de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensées des obligations déclaratives y afférentes entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Source : Légifrance