JORF n°0017 du 21 janvier 2026

Article 2


Historique des versions

Version 1

Les entreprises de transport aérien assujetties et redevables de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensées des obligations déclaratives y afférentes entre le 1

er

avril 2026 et le 31 mars 2027.