Article 1
Le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 susvisé est fixé à 0 € entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.
1 version
JORF n°0017 du 21 janvier 2026
Arrêté du 16 janvier 2026
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-26-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 37,
Arrêtent :
Article 2
Les entreprises de transport aérien assujetties et redevables de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensées des obligations déclaratives y afférentes entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.
1 version
1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4
e
sous-direction de la direction du budget,
B. Patier