Arrêté du 16 janvier 2026

Article 1

Créé le 22 janvier 2026

Le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 susvisé est fixé à 0 € entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026