Arrêté du 16 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Les membres des conseils d'administration ou de surveillance et des commissions d'attribution des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) bénéficient de l'indemnité prévue à l'article L. 423-13 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-10 du même code (Rémunération et indemnités des administrateurs d'offices publics de l'habitat) pour les séances plénières de ces instances auxquelles ils participent, sous les plafonds et selon les modalités prévues au présent arrêté.
Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 susmentionné peuvent bénéficier de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article R. 421-10 susmentionné pour les réunions du bureau, des commissions prévues par la loi et les règlements en vigueur et des commissions formées au sein des conseils d'administration ou de surveillance auxquelles ils participent, sous les plafonds et selon les modalités prévus au présent arrêté.
Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 susmentionné peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement exposés en vue de participer aux réunions mentionnées aux deux premiers alinéas en application du quatrième alinéa de l'article R. 421-10, sous les plafonds et selon les modalités prévues au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2025

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Indemnités et remboursements de frais pour les membres des conseils d'administration ou de surveillance des organismes de la construction et de l'habitation

Résumé. Les membres des conseils peuvent être payés pour assister à des réunions et se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres des conseils d'administration ou de surveillance et des commissions d'attribution des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) bénéficient de l'indemnité prévue à l'article L. 423-13 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-10 du même code (Rémunération et indemnités des administrateurs d'offices publics de l'habitat) pour les séances plénières de ces instances auxquelles ils participent, sous les plafonds et selon les modalités prévues au présent arrêté.
Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 susmentionné peuvent bénéficier de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article R. 421-10 susmentionné pour les réunions du bureau, des commissions prévues par la loi et les règlements en vigueur et des commissions formées au sein des conseils d'administration ou de surveillance auxquelles ils participent, sous les plafonds et selon les modalités prévus au présent arrêté.
Les membres des conseils d'administration ou de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 susmentionné peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement exposés en vue de participer aux réunions mentionnées aux deux premiers alinéas en application du quatrième alinéa de l'article R. 421-10, sous les plafonds et selon les modalités prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2025

Source : Légifrance