Arrêté du 16 janvier 2025

Article 2

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Article 2

La compensation de la diminution de rémunération ou de revenu ou de l'augmentation des charges, prévue au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation (Rémunération et indemnités des administrateurs d'offices publics de l'habitat), est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour, pour l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Indemnités et remboursements des membres des conseils d'administration ou de surveillance), et, à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour, pour l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnités et remboursements des membres des conseils d'administration ou de surveillance), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité.
Le montant forfaitaire de l'indemnité horaire est fixé par décision du conseil d'administration ou de surveillance. Chaque heure ne peut être indemnisée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Les heures de travail à compenser sont justifiées par une attestation de l'employeur ou sont déclarées par les travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (Droits des salariés dans les organismes HLM).

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En vigueur depuis le 3 février 2025

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Plafonnement et indemnisation des heures de compensation pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent être remboursés pour la perte de salaire ou l'augmentation des charges, mais cela est limité à quelques jours par an, avec un taux horaire maximum de 1,5 fois le SMIC.

La compensation de la diminution de rémunération ou de revenu ou de l'augmentation des charges, prévue au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation (Rémunération et indemnités des administrateurs d'offices publics de l'habitat), est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour, pour l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Indemnités et remboursements des membres des conseils d'administration ou de surveillance), et, à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour, pour l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnités et remboursements des membres des conseils d'administration ou de surveillance), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité.
Le montant forfaitaire de l'indemnité horaire est fixé par décision du conseil d'administration ou de surveillance. Chaque heure ne peut être indemnisée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Les heures de travail à compenser sont justifiées par une attestation de l'employeur ou sont déclarées par les travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (Droits des salariés dans les organismes HLM).

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2025

Source : Légifrance