Article 18
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de la notice d'information détaillée sur la solution de vote
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 30 janvier 2023.
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