En vigueur depuis le 19 janvier 2019
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Accord interprofessionnel pour des données supplémentaires en élevage
Un accord interprofessionnel conclu au sein de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles de reproduction des animaux d'élevage) peut définir d'autres données que celles listées à l'article 2 (Transmission de données génétiques pour les élevages) du présent arrêté, devant être transmises au système national d'information génétique. Cet accord désigne les opérateurs qui doivent transmettre ces données. Il peut mettre en place des protocoles spécifiques d'apport pour certaines données.