Arrêté du 16 janvier 2018

Article 1

Créé le 28 janvier 2018

La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 du décret n° 2017-1803 susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2018