En vigueur depuis le 28 janvier 2018
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Compétence du comptable des finances publiques pour les titres de perception
La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 (Remboursement des sommes pour emploi familial illégal) du décret n° 2017-1803 (Remboursement des dépenses liées à l'emploi de membres de la famille dans les cabinets ministériels) susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.