Arrêté du 16 janvier 2018

Article 1

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Article 1

La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 (Remboursement des sommes pour emploi familial illégal) du décret n° 2017-1803 (Remboursement des dépenses liées à l'emploi de membres de la famille dans les cabinets ministériels) susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2018

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Compétence du comptable des finances publiques pour les titres de perception

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2018 précise que les titres de perception pour le remboursement de certaines sommes sont gérés par le comptable de la direction régionale des finances publiques pour l'Île-de-France et Paris.

La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 (Remboursement des sommes pour emploi familial illégal) du décret n° 2017-1803 (Remboursement des dépenses liées à l'emploi de membres de la famille dans les cabinets ministériels) susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2018

Source : Légifrance