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Arrêté du 16 janvier 2018

relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un permis de chasser en Guyane

Résumé. Pour chasser en Guyane, il faut un permis obtenu avec des documents comme une pièce d'identité, et il est envoyé par l'Office national de la chasse.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 423-9 (Délivrance du permis de chasser) et R. 423-10 (Délivrance du permis de chasser) ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer notamment le II de l'article 83 (Modification des règles de la chasse en Guyane),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Conditions pour obtenir un permis de chasser en Guyane

Résumé. Pour obtenir un permis de chasser en Guyane, il faut remplir un dossier avec plusieurs documents comme une pièce d'identité et une attestation de non-privation du droit de port d'armes.

Toute personne souhaitant bénéficier du II de l'article 83 de la loi susvisée, en vue de la délivrance du permis de chasser en Guyane, constitue un dossier comprenant :

  • un formulaire de demande mis à disposition en mairie ou par téléchargement sur les sites internet de la préfecture de Guyane ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  • deux photographies d'identité normalisées ;
  • un spécimen de la signature du demandeur ;
  • une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
  • une attestation de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

- une attestation que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les majeurs en tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

Ce dossier est déposé auprès de la mairie de la commune de résidence ou du lieu de chasse qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Délivrance du permis de chasser

Résumé. Le permis de chasser est envoyé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, soit à domicile, soit en mairie pour les sans-abri.

Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Rôle du directeur dans un arrêté sur la chasse

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la chasse, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2018

Arrêté du 16 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3