Arrêté du 16 janvier 2018

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :

  • soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
  • soit par messagerie électronique : bureau.
[email protected].

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article explique comment exercer ses droits sur les données personnelles auprès d'un bureau spécifique, soit par courrier, soit par email.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :

  • soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
  • soit par messagerie électronique : bureau.
[email protected].

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

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