Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :

• soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
• soit par messagerie électronique : bureau.

[email protected].