Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :
- soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
- soit par messagerie électronique : [email protected].
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