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Arrêté du 16 janvier 2018

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva

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Création d'un fichier national pour les entreprises exonérées de TVA

Résumé. Un nouvel outil pour gérer les données des entreprises exonérées de TVA et faciliter les démarches administratives.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2136811 v 0 du 29 décembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Mise en place du système Diva pour les données personnelles

Résumé. Un nouveau système de traitement des données personnelles appelé Diva est utilisé par la direction générale des finances publiques.

Un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Création d'une base de données fiscales pour les entreprises

Résumé. Un fichier national est créé pour recenser les entreprises exonérées de la TVA et faciliter l'obtention de certificats d'immatriculation.

Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux. Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Données collectées pour la base Diva

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour une base nationale sur les opérateurs exonérés de taxes.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification relatives à l'opérateur :

  • numéro SIREN, raison sociale, adresse ;
  • direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ;
  • nombre de véhicules dispensés de visa.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises exemptées de visa fiscal sont gardées pendant trois ans après la fin de cette exemption.

Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles traitées par les opérateurs) sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès aux données personnelles pour les certificats d'immatriculation

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles traitées par la direction générale des finances publiques et le ministère de l'intérieur pour les certificats d'immatriculation.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article explique comment exercer ses droits sur les données personnelles auprès d'un bureau spécifique, soit par courrier, soit par email.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :

  • soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
  • soit par messagerie électronique : bureau.
[email protected].

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Arrêté du 16 janvier 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7